11 juin 2019

Actualisation des compétences des agents de prévention et de sécurité

Sur cette page vous trouverez des article de loi tiré de Légifrance que vous pouvez trouvé sur le site: https://www.legifrance.gouv.fr Partie cadre juridique d'intervention des A.P.S. Disposition  générales   Légifrance Article L611-1 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 10 Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la... [Lire la suite]
Posté par angelsmile à 10:17 - Commentaires [1] - Permalien [#]
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