25 juillet 2018

Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection

article LEGIFRANCE JORF n°0015 du 18 janvier 2012 page 946 texte n° 19 Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique NOR: IOCE1117012A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/IOCE1117012A/jo/texte Publics concernés : les promoteurs immobiliers, voire les administrations ― les immeubles de grande hauteur (IGH) sont classés en fonction de leur... [Lire la suite]
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17 février 2015

ARRETE Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur pr

  Article 1  Afin d'assurer la sauvegarde de leurs occupants et de leur voisinage contre les risques d'incendie et de panique, les immeubles de grande hauteur doivent être construits et aménagés conformément aux dispositions du règlement de sécurité figurant en annexe au présent arrêté. Article 2  L'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé. Article 3  Le présent... [Lire la suite]
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17 février 2015

Code de la construction et de l'habitation

article R. 122-1 Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles. SECTION I - Définitions et classifications article R. 122-2 Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent... [Lire la suite]
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03 février 2015

Désserte des batiments

Afin de respecter l’un des 3 grands principes de sécurité en ERP, les établissements doivent être desservis de façon à faciliter l’intervention des secours.   Il existe 3 moyens pour desservir un ERP :   LA VOIE ENGIN LA VOIE ECHELLE L’ESPACE LIBRE   Un panneau de signalisation visible en toutes circonstances doit indiquer les voies, sections de voies et espaces libres, précisant le tonnage limite autorisé. 1 - LA VOIE ENGIN C’est une voie d’accès au bâtiment, aménagée pour les véhicules de secours et de... [Lire la suite]
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17 janvier 2015

Arrêté Ministèriel

voici l'arrêté ministèriel au format PDF ARRETE_MINISTERIEL__IGH
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